Dernière mise à jour : 28/08/2025
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les prestations de services proposées par TOMBALWASH dans le cadre du nettoyage et de l’entretien et fleurissement de sépultures (tombes, caveaux, monuments funéraires), à destination des particuliers.
2. Prestataire
Nom / Raison sociale : TOMBALWASH
Statut juridique : Micro-entreprise
Adresse : 1 rue de l’Epine 62173 Ransart
Téléphone : 0769954690
Email : contact@tombalwash.fr
SIRET : 52096600300029
TVA : Non applicable, art. 293 B du CGI
3. Description des services
Les services comprennent, selon la formule choisie par le client :
- Nettoyage manuel ou à l’aide de produits spécifiques non agressifs
- Désherbage et enlèvement de déchets autour de la tombe
- Pose de fleurs (artificielles ou naturelles)
- Prise de photos avant / après intervention
- Envoi d’un rapport par email ou courrier
Les prestations sont réalisées dans les cimetières autorisés par la mairie et après vérification du droit d’accès par le client.
4. Commandes
Toute commande se fait via le site internet, par téléphone ou email.
La commande est considérée comme ferme à réception du paiement.
Le client s’engage à fournir des informations exactes sur l’emplacement de la sépulture : nom du défunt, numéro d’emplacement, cimetière, commune, et toute indication utile.
5. Tarifs
Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC).
Ils incluent les frais de déplacement dans un rayon de 30 km autour de Ransart (62173). Un supplément pourra être appliqué pour des interventions en dehors de cette zone, sur devis.
[Exemple : Nettoyage simple : 49 € / Fleurissement : 29 €]
6. Modalités de paiement
Le paiement s’effectue avant l’intervention, par :
- Carte bancaire
- Virement bancaire
- Chèque (sous réserve de délai d’encaissement)
- Espèces
7. Délais et conditions d’intervention
Les interventions ont lieu sous un délai moyen de 7 à 15 jours ouvrés après confirmation de la commande. Le prestataire s’engage à prévenir le client en cas d’impossibilité (intempéries, fermeture du cimetière, etc.).
8. Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la commande pour exercer son droit de rétractation. Ce droit ne s’applique pas si le service a été exécuté en totalité avant la fin du délai avec l’accord du client.
9. Responsabilité
Le prestataire s’engage à fournir un service soigné, dans le respect des lieux. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable :
- Des détériorations antérieures à son intervention
- Des dommages causés par les intempéries ou le temps
- Du refus d’accès par la mairie ou le gardien du cimetière
10. Données personnelles
Les données collectées sont utilisées uniquement dans le cadre des prestations demandées. Conformément à la loi « Informatique et Libertés » et au RGPD, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles.
11. Litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera privilégiée. À défaut, le litige sera porté devant le tribunal compétent du domicile du prestataire.